, Règlement grand-ducal du 10 juillet 2000 portant modification du règlement grand-ducal d…

In forcesince 8 Aug 2000

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 8 décembre 1981 relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et les conditions de travail et en particulier son article 2 (3);

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministère de la Promotion Féminine et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: