Notre Ministre de la Promotion Féminine est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 10 juillet 2000 portant modification du règlement grand-ducal d…
In forcesince 8 Aug 2000
Notre Ministre de la Promotion Féminine est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.