Art. 3 Règlement grand-ducal du 25 février 2000 concernant l'emploi et le contrôle des additifs…

In forcesince 12 Mar 2000

Aucun additif ne peut être mis en circulation sans qu'une autorisation communautaire n'ait été délivrée. Cette autorisation est accordée par voie de règlement de la Commission.

L'autorisation communautaire d'un additif est accordée pour autant:

que, utilisé dans l'alimentation des animaux, il ait un des effets visés à l'article 2 point a);

que, compte tenu des conditions d'emploi, il n'ait pas d'influence défavorable sur la santé humaine ou animale ou sur l'environnement, et qu'il ne porte pas préjudice au consommateur en altérant les caractéristiques des produits animaux;

qu'il soit contrôlable:

en tant qu'additif même,

dans les prémélanges,

dans les aliments ou, le cas échéant, dans les matières premières pour aliments des animaux.

que, compte tenu de la teneur admise, un traitement ou une prévention des maladies animales soit exclu; cette condition ne s'applique pas aux additifs du type de ceux appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses;

que, pour des raisons sérieuses concernant la santé humaine ou animale, il ne doive pas être réservé à l'usage médical ou vétérinaire.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, le Ministre compétent peut autoriser, pour autant qu'il s'agisse d'essais pratiques à des buts scientifiques et à des fins non commerciales, l'utilisation en tant qu'additifs de produits non autorisés au niveau communautaire ou d'additifs dans des conditions autres que celles prévues dans le règlement d'autorisation pour autant que:

les essais soient effectués selon les principes et les conditions à fixer dans le cadre de la directive 87/153/CEE et

qu'un contrôle officiel suffisant soit effectué.

Pour l'obtention de l'autorisation communautaire d'une substance ou d'une préparation en tant qu'additif ou, dans le cas d'un additif déjà admis, d'un nouvel usage, le demandeur de l'autorisation doit présenter à l'autorité compétente un dossier qu'il a établi conformément aux dispositions de la directive 87/153/CEE du Conseil, du 16 février 1987, portant fixation des lignes directrices pour l'évaluation des additifs dans l'alimentation des animaux.