Art. 1 Règlement grand-ducal du 21 janvier 2000 portant modification 1) du règlement grand-duca…

In forcesince 8 Feb 2000

Le règlement grand-ducal modifié du 7 janvier 1999 concernant le statut du personnel de la caisse nationale des prestations familiales est modifié comme suit:

Avant l'article 1er actuel, un nouvel article 1er est ajouté qui est libellé comme suit:

Article 1er.

Le président du comité-directeur de la caisse nationale des prestations familiales est fonctionnaire de l'Etat, en vertu de l'article 7 alinéa 2 de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales et représentant du Ministre compétent en matière de prestations familiales.

Les articles 1er et suivants de l'actuel règlement grand-ducal modifié du 7 janvier 1999 concernant le statut du personnel de la caisse nationale des prestations familiales sont décalés d'une unité et deviennent respectivement les articles 2 et suivants.

Le nouvel article 3, paragraphe 2, a) est modifié comme suit:

Le cadre du personnel de la caisse comprend les emplois et fonctions énumérés ci-après:

Dans la carrière moyenne de l'administration:

carrière du rédacteur:

quatre inspecteurs principaux 1er s en rang;

six inspecteurs principaux;

cinq inspecteurs;

des chefs de bureau;

des chefs de bureau adjoints;

des rédacteurs principaux;

des rédacteurs;

des candidats-rédacteurs;

Le nombre total des emplois ci-dessus ne peut dépasser trente-cinq unités.

Le nombre maximum des emplois donnant droit à l'attribution du grade de substitution est fixé à cinq unités dont un emploi hors cadre.

L'avant dernier alinéa de l'article 3 est modifié comme suit:

Le cadre prévu aux paragraphes qui précèdent peut être complété par des employés non-statutaires et des ouvriers à tâche complète, sans que l'effectif total de la caisse ne puisse dépasser soixante-et onze unités.

Il est ajouté un nouvel alinéa 1 à l'article 5 ayant la teneur suivante:

Le fonctionnaire qui exerce la fonction de président prévue à l'art. 1er du présent règlement, a droit à une indemnité à fixer par le Conseil de Gouvernement. Cette indemnité est avancée par la caisse et remboursée par l'Etat.

Les alinéas 1er à 3 de l'article 5 deviennent les alinéas 2 à 4.