, Règlement grand-ducal du 21 janvier 2000 portant modification 1) du règlement grand-duca…

In forcesince 8 Feb 2000

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales et notamment les articles 7, 11 et 32;

Vu la loi budgétaire du 24 décembre 1999 et notamment son article 15;

Vu l'art. III de la loi du 23 décembre 1992 portant modification

de la loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales;

de la loi modifiée du 30 avril 1980 portant création d'une allocation de maternité;

Vu l'avis de la chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse, de Notre ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, de Notre ministre du Trésor et du Budget et de Notre ministre de la Sécurité Sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

  • num:lu=loi/1985-06-19
  • num:lu=loi/1999-12-24 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/1980-04-30
  • num:lu=loi/1992-12-23 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/1996-07-12 (several documents carry this name)