Art. 3 Règlement grand-ducal du 21 janvier 2000 portant modification 1) du règlement grand-duca…

In forcesince 8 Feb 2000

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Notre ministre de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse, Notre ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, Notre ministre du Trésor et du Budget et Notre ministre de la Sécurité Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.