Les établissements qui sont en exploitation au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement et qui sont dûment autorisés en vertu de la législation relative aux établissements classés et dont l’autorisation vient à échéance, doivent être rendus conformes aux dispositions du présent règlement avant l’échéance de l’autorisation et déclarés avant cette date suivant les dispositions de l’article 2 du présent règlement.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales pour les éta…
Dispositions transitoires.
In forcesince 1 Aug 1999