Règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales pour les éta…
Règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales pour les établissements du secteur agricole qui relèvent de la classe 4 en matière d’établissements classés.
In forceTyperegulationDate26 Jul 1999Since1 Aug 1999Articles8Cited by1 documents
- Preamble
- 1Objet et compétences.
- 2Déclaration des établissements nouvellement mis en place et exploités ou faisant l’objet d’une modification
- 3Concernant la protection de l’environnement.
- 4Concernant la sécurité, la salubrité ou la commodité par rapport au public, au voisinage ou au personnel des
- 5Sanctions.
- 6Entrée en vigueur.
- 7Dispositions transitoires.
- 8Exécution.
- Annex
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.