Règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales pour les éta…

Règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales pour les établissements du secteur agricole qui relèvent de la classe 4 en matière d’établissements classés.

In forceTyperegulationDate26 Jul 1999Since1 Aug 1999Articles8Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.