Les établissements concernés par le présent règlement qui sont nouvellement mis en place et exploités doivent être déclarés à l’Administration de l’Environnement avant leur première exploitation. Cette déclaration doit comprendre toutes les informations et plans repris en annexe du présent règlement. Les dispositions du présent règlement s’appliquent également en cas de modification substantielle de l’exploitation.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales pour les éta…
Déclaration des établissements nouvellement mis en place et exploités ou faisant l’objet d’une modification substantielle.
In forcesince 1 Aug 1999