Art. 3 Règlement grand-ducal du 6 avril 1999 portant déclaration du Parc Naturel de la Haute-Sû…

Durée

In forcesince 19 Mar 2010

Le statut de parc naturel est limité à dix ans, sauf renouvellement exprès pour une même période.

Le renouvellement se fait par règlement grand-ducal sur proposition du ministre de l’Aménagement du territoire et sur la base d’un bilan dressé par le comité du syndicat. Ce bilan est soumis à l’avis préalable de la commission consultative.

Le renouvellement du statut de parc naturel ne concerne que le territoire des communes dont les conseils communaux ont, au moins trois mois avant l’expiration de la période initiale, exprimé leur volonté de faire partie du parc naturel pour une nouvelle période de dix ans.

Changed on 19 Mar 2010

Le renouvellement se fait par règlement grand-ducal sur proposition du ministre de l'’Aménagement du territoire et sur la base d'’un bilan dressé par le comité du syndicat. Ce bilan est soumis à l'’avis préalable de la commission consultative. Le renouvellement du statut de parc naturel ne concerne que le territoire des communes dont les conseils communaux ont, au moins trois mois avant l'’expiration de la période initiale, exprimé leur volonté de faire partie du parc naturel pour une nouvelle période de dix ans.

  1. 19 Mar 2010 – todayin force
  2. 30 Apr 1999 – 19 Mar 2010earlier wording