Art. 2 Règlement grand-ducal du 6 avril 1999 portant déclaration du Parc Naturel de la Haute-Sû…

Portée

In forcesince 19 Mar 2010

La création du parc naturel entraîne la mise en œuvre de son plan de développement, la mise en place des organismes chargés de son administration et de sa gestion, l’établissement et la mise en œuvre du plan de gestion annuel ainsi que l’installation de la commission consultative.

Changed on 19 Mar 2010

La création du parc naturel entraîne la mise en œuvre de son plan de développement, la mise en place des organismes chargés de son administration et de sa gestion, l'’établissement et la mise en œuvre du plan de gestion annuel ainsi que l'’installation de la commission consultative.

  1. 19 Mar 2010 – todayin force
  2. 30 Apr 1999 – 19 Mar 2010earlier wording