Art. 3 Règlement grand-ducal du 11 mars 1999 portant exécution des directives du Conseil et de…

In forcesince 11 Apr 1999

Le règlement grand-ducal du 13 février 1996 portant exécution de la Directive du Conseil des C.E. du 19 juillet 1993 relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien est abrogé.

  • num:lu=rgd/1996-02-13