Règlement grand-ducal du 11 mars 1999 portant exécution des directives du Conseil et de…
Règlement grand-ducal du 11 mars 1999 portant exécution des directives du Conseil et de la Commission de l'Union Européenne relatives à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien.
In forceTyperegulationDate11 Mar 1999Since11 Apr 1999Articles4Cited by1 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.