Art. 2 Règlement grand-ducal du 11 mars 1999 portant exécution des directives du Conseil et de…

In forcesince 11 Apr 1999

Le membre du Gouvernement ayant les transports dans ses attributions est compétent pour l'exécution des directives visées à l'article 1er. Il veille à ce que dans les cahiers des charges relatifs à chaque marché référence soit faite aux spécifications adoptées conformément aux directives lors de l'acquisition d'équipements de navigation aérienne.