Le membre du Gouvernement ayant les transports dans ses attributions est compétent pour l'exécution des directives visées à l'article 1er. Il veille à ce que dans les cahiers des charges relatifs à chaque marché référence soit faite aux spécifications adoptées conformément aux directives lors de l'acquisition d'équipements de navigation aérienne.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 11 mars 1999 portant exécution des directives du Conseil et de…
In forcesince 11 Apr 1999