Art. 2 Règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 modifiant le règlement grand-ducal du 28 décem…

In forcesince 1 Jan 1999

Les articles 9, 10 et 11 du règlement grand-ducal du 28 décembre 1968 portant exécution des articles 155 et 178 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu sont abrogés.