Les dispositions du présent règlement grand-ducal sont applicables à partir du 1er janvier 1999.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 modifiant le règlement grand-ducal du 28 décem…
In forcesince 1 Jan 1999
Les dispositions du présent règlement grand-ducal sont applicables à partir du 1er janvier 1999.