, Règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 fixant les montants du droit d'usage pour l'ut…

In forcesince 1 Jan 1999

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 24 février 1995 portant approbation et application de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994 et notamment son article 4;

Vu la valeur de l'Ecu en monnaie nationale publiée au Journal Officiel des Communautés Européennes du 2 octobre 1998 (98/C 303/01);

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: