Art. 781 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015

Huitaine avant la remise du cahier des charges au greffe pareil extrait sera placardé,

à la porte de la maison de la partie saisie,

à celle du débiteur de la rente,

à la principale porte du tribunal,

et à la principale place du lieu où se poursuit la vente.