La rente sera saisie entre les mains de celui qui la doit, par exploit contenant, outre les formalités ordinaires, l'énonciation du titre constitutif de la rente, de sa quotité et de son capital, et du titre de la créance du saisissant; les nom, profession et demeure de la partie saisie, élection de domicile chez un avoué près le tribunal devant lequel la vente sera poursuivie, et assignation au tiers-saisi en déclaration devant le même tribunal: le tout à peine de nullité.
Art. 773 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 2×
Loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière.46Law
… faire valoir leurs droits avant la clôture, si l'ordre se règle amiablement devant le juge. Si, conformément à l'art. 773 du Code de procédure civile, il n'y a pas lieu de procéder à l'ordre, le droit de préférence, faute …
Loi du 2 janvier 1889 sur la procédure de l'ordre.iLaw
… 754 du Code de procédure civile, soit d'intervenir dans l'instance avant le jugement rendu conformément à l'art. 773 du Code de procédure civile, et, dans le cas où l'ordre se règle amiablement, à la condition de faire valoir leurs …