Notre ministre de la Santé et Notre ministre de l’Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 17 avril 1998 déterminant les informations que doivent contenir…
In forcesince 2 May 1998