Art. 4 Règlement grand-ducal du 17 avril 1998 déterminant les informations que doivent contenir…

In forcesince 2 May 1998

Toute demande d’autorisation de mise sur le marché d’un OGM doit être accompagnée des informations fournies antérieurement, à propos de la demande d’autorisation de dissémination volontaire du même OGM. Elle doit en plus être complétée par les informations reprises à l’annexe II du présent règlement.