Art. 2 Règlement grand-ducal du 17 avril 1998 déterminant les informations que doivent contenir…

In forcesince 2 May 1998

L’annexe I partie A s’applique aux projets de dissémination volontaire de tous les types d’OGM autres que les plantes supérieures.

L’annexe I partie B s’applique aux projets de dissémination de plantes supérieures génétiquement modifiées.

Par «plantes supérieures» on entend les plantes qui appartiennent aux groupes taxonomiques des gymnospermes et des angiospermes.