Art. 2 Règlement grand-ducal du 2 janvier 1998 ayant pour objet d'abroger le règlement grand-du…

In forcesince 11 Jan 1998

L'article 7 du règlement grand-ducal du 18 janvier 1989 aura la teneur suivante:

Les nominations des membres et du sécretaire de la commission seront faites pour une durée de quatre ans, à moins d'une proposition contraire d'un des ministres ou organismes intéressés avant l'expiration de ce délai.

Le membre ou le secrétaire nommé en remplacement d'un membre ou du secrétaire achèvera le mandant de celui dont il prendra la place.

Le mandat sera renouvelable.