Art. 1 Règlement grand-ducal du 2 janvier 1998 ayant pour objet d'abroger le règlement grand-du…

In forcesince 11 Jan 1998

L'article 1er du règlement grand-ducal du 18 janvier 1989 aura la teneur suivante:

La commission prévue à l'article 2 de la loi du 28 décembre 1988 comprendra huit membres effectifs, représentant le ministre ayant dans ses attributions les autorisations d'établissement, les ministres de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle, du Travail et de l'Emploi, de la Justice, les Chambres de Commerce, des Métiers, des Employés Privés et de Travail.

Chaque membre effectif pourra se faire remplacer par un membre suppléant.

Les délégués et les suppléants seront nommés par le ministre ayant dans ses attributions les autorisations d'établissement suivant la liste des candidats présentée par les ministres et organismes en question.

La présidence et le secrétariat de la commission seront assurés par des fonctionnaires du ministère compétent pour la délivrance des autorisations d'établissement.