Art. 7 Règlement grand-ducal du 18 janvier 1989 déterminant la composition et le fonctionnement…

In forcesince 13 Feb 1989cited 1×

Les nominations des membres et du secrétaire de la commission seront faites pour une durée de deux ans, à moins d´une proposition contraire d´un des ministères ou organismes intéressés avant l´expiration de ce délai.

Le membre ou le secrétaire nommé en remplacement d´un membre ou du secrétaire achèvera le mandat de celui dont il prendra la place.

Le mandat sera renouvelable.