La délivrance d'un brevet donne lieu au paiement de la taxe de publication au Mémorial.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 17 novembre 1997 portant fixation des taxes et rémunérations à…
In forcesince 21 Dec 1997
La délivrance d'un brevet donne lieu au paiement de la taxe de publication au Mémorial.