Art. 3 Règlement grand-ducal du 17 novembre 1997 portant fixation des taxes et rémunérations à…

In forcesince 21 Dec 1997

La requête visée à l'article 33, paragraphe 1er, 2e alinéa de la loi, donne lieu au paiement d'une taxe de publication anticipée s'élevant à 300 francs.