Il est perçu pour chaque demande de brevet et pour chaque demande de certificat complémentaire de protection une taxe de dépôt s'élevant à 600 francs et une taxe de publication au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 17 novembre 1997 portant fixation des taxes et rémunérations à…
In forcesince 21 Dec 1997