Art. 2 Règlement grand-ducal du 17 novembre 1997 portant fixation des taxes et rémunérations à…

In forcesince 21 Dec 1997

Il est perçu pour chaque demande de brevet et pour chaque demande de certificat complémentaire de protection une taxe de dépôt s'élevant à 600 francs et une taxe de publication au Mémorial.