Art. 30 Règlement grand-ducal du 17 novembre 1997 concernant la procédure et les formalités admi…

Disposition abrogatoire

In forcesince 21 Dec 1997

Sous réserve des dispositions transitoires faisant l'objet des articles 96 et 98 de la loi, sont abrogés:

l'arrêté du 22 septembre 1922, pris en exécution de la loi du 27 avril 1922, ainsi que de l'arrêté grand-ducal du 16 juin 1922, concernant l'accession du Grand-Duché de Luxembourg à l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle;

l'arrêté ministériel du 9 novembre 1945 concernant la procédure administrative en matière de brevets d'invention, en exécution de la loi du 30 juin 1880 et de l'arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945, modifié par les arrêtés ministériels du 17 janvier 1946, du 7 novembre 1946 et du 5 janvier 1951, ainsi que par les règlements grand-ducaux du 7 mars 1977, du 24 décembre 1985 et du 28 décembre 1989;

l'arrêté grand-ducal du 21 juin 1947 concernant la prorogation des délais et la restauration des droits en matière de propriété industrielle;

toutes dispositions contraires au présent règlement.