Sous réserve des dispositions transitoires faisant l'objet des articles 96 et 98 de la loi, sont abrogés:
l'arrêté du 22 septembre 1922, pris en exécution de la loi du 27 avril 1922, ainsi que de l'arrêté grand-ducal du 16 juin 1922, concernant l'accession du Grand-Duché de Luxembourg à l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle;
l'arrêté ministériel du 9 novembre 1945 concernant la procédure administrative en matière de brevets d'invention, en exécution de la loi du 30 juin 1880 et de l'arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945, modifié par les arrêtés ministériels du 17 janvier 1946, du 7 novembre 1946 et du 5 janvier 1951, ainsi que par les règlements grand-ducaux du 7 mars 1977, du 24 décembre 1985 et du 28 décembre 1989;
l'arrêté grand-ducal du 21 juin 1947 concernant la prorogation des délais et la restauration des droits en matière de propriété industrielle;
toutes dispositions contraires au présent règlement.