Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 1998.
Art. 32 Règlement grand-ducal du 17 novembre 1997 concernant la procédure et les formalités admi…
Entrée en vigueur
In forcesince 21 Dec 1997
Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 1998.