L'accomplissement des formalités visées à l'article 32 de la loi est subordonné à la production d'une requête, émanant du titulaire de la demande de brevet ou du brevet ou de son mandataire, aux fins d'obtenir l'inscription au registre soit de la déclaration de retrait de la demande de brevet, soit de la déclaration de renonciation au brevet ou à certaines des revendications du brevet.
La requête visée au paragraphe 1er doit être contresignée par toute personne qui bénéficie d'un droit réel inscrit au registre. La requête doit également être contresignée par les personnes inscrites au registre en vertu de l'article 14, paragraphe 1er de la loi, s'il s'agit d'une demande de brevet, et par les personnes inscrites au registre en vertu de l'article 15, paragraphe 4 de la loi, s'il s'agit d'un brevet. Ce contreseing peut être remplacé par un document daté et signé, accompagnant la requête, aux termes duquel les personnes concernées consentent à l'inscription du retrait ou de la renonciation totale ou partielle au registre.
L'inscription au registre de la déclaration de renonciation partielle à un brevet entraîne la déchéance des droits attachés à la ou aux revendications auxquelles il est renoncé. Celles-ci doivent être désignées par le titulaire du brevet dans la déclaration de renonciation partielle. L'adaptation des pièces techniques n'est pas autorisée. Le service joint une copie de la requête à toute copie du brevet qu'il délivre après l'inscription de la renonciation partielle.
La requête visée au paragraphe 1er est inscrite au registre avec effet à la date de réception de la requête, à condition qu'à cette date il soit satisfait à toutes les exigences de la loi et de ses règlements d'exécution. S'il n'est pas satisfait à ces exigences, l'inscription est ajournée jusqu'à la date de régularisation de la requête.