Toute demande d'inscription, de modification ou de rectification d'une donnée au registre doit contenir:
une requête en deux exemplaires;
la preuve de paiement de la taxe d'inscription, dans les cas où la loi ou ses règlements d'exécution exigent le paiement d'une telle taxe;
la preuve de paiement de la taxe de publication, dans les cas où la loi ou ses règlements d'exécution exigent la publication au Mémorial.
Toutefois, le chef de service peut dispenser de la production d'une ou de plusieurs pièces visées à l'alinéa précédent.
Toute demande d'inscription d'un transfert d'une demande de brevet ou d'un brevet doit en outre être accompagnée d'un document établissant le transfert.
Toute demande d'inscription d'une licence ou d'un autre droit sur un brevet ou une demande de brevet doit en outre être accompagnée d'un document établissant la constitution de licence respectivement d'un autre droit. Dans le cas d'une licence, le document doit mentionner s'il s'agit d'une licence exclusive ou non-exclusive et s'il s'agit d'une sous-licence d'une licence inscrite au registre.
Toute demande de radiation d'une licence ou d'un autre droit inscrit au registre doit être accompagnée, soit d'un document établissant que la licence ou le droit s'est éteint, soit d'une déclaration par laquelle le titulaire de la licence ou du droit consent à la radiation de l'inscription.
Le chef de service peut exiger qu'une pièce justificative de l'inscription, de la modification ou de la rectification lui soit remise également dans le cas où la remise de cette pièce n'est pas rendue obligatoire par la loi.