L'accomplissement des formalités visées à l'article 37 de la loi est subordonné à la production d'une requête en vue d'apporter des modifications aux pièces techniques de la demande de brevet ou à l'énoncé du titre de l'invention.
Le titre de l'invention, tel que modifié, doit être inscrit sous forme d'une page de couverture entièrement nouvelle, établie en trois exemplaires.
Les autres modifications apportées aux pièces techniques doivent être communiquées à l'aide de feuilles de remplacement ou à l'aide de documents entièrement nouveaux et repaginés, établis en trois exemplaires. Le service peut exiger que le requérant produise une note succincte attirant l'attention sur les différences entre la version antérieurement déposée et la version modifiée des pièces techniques.