Le projet de remembrement légal de terres agricoles et viticoles sises principalement dans la commune de Mondorf sera exécuté suivant la procédure établie par les articles 19bis à 19ter et les articles 23 à 41 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 26 septembre 1997 concernant l'exécution du remembrement de ter…
In forcesince 6 Oct 1997