, Règlement grand-ducal du 26 septembre 1997 concernant l'exécution du remembrement de ter…

In forcesince 6 Oct 1997

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 22 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux;

Vu l'arrêté ministérel du 7 août 1996 concernant l'ouverture d'une enquête sur l'utilité du remembrement de terres agricoles et viticoles sises principalement dans la commune de Mondorf;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1997 relatif au projet de remembrement de terres agricoles et viticoles sises principalement dans la commune de Mondorf;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: