Art. 2 Règlement grand-ducal du 11 septembre 1997 relatif aux mesures de contrôle à mettre en o…

In forcesince 29 Sep 1997

Aux fins du présent règlement, les définitions du règlement grand-ducal portant interdiction de l'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances bêta-agonistes dans les spéculations animales s'appliquent. En outre, on entend par:

“substances ou produits non autorisés“: les substances ou produits dont l'administration à un animal est prohibée par la réglementation en vigueur;

“traitement illégal“: l'utilisation de substances ou de produits non autorisés ou l'utilisation de substances ou de produits autorisés par la réglementation en vigueur à des fins ou à des conditions autres que celles prévues par ladite réglementation;

“résidu“: un résidu de substances ayant une action pharmacologique, de leurs produits de transformation, ainsi que d'autres substances se transmettant aux produits animaux et susceptibles de nuire à la santé humaine;

“autorité compétente“: le Ministre de la Santé;

“vétérinaire officiel“: le vétérinaire désigné par l'autorité compétente;

“échantillon officiel“: un échantillon prélevé par le vétérinaire officiel portant, pour l'examen des résidus ou des substances visés à l'annexe I, d'une part, l'indication de l'espèce, de la nature, de la quantité et de la méthode de prélèvement et, d'autre part, l'identification du sexe de l'animal et de l'origine de l'animal ou du produit animal;

“laboratoire agréé“: un laboratoire agréé par l'autorité compétente pour procéder à l'examen d'un échantillon officiel, afin de déceler la présence de résidus;

“animal“: tout animal des espèces visées par le règlement grand-ducal du 10 février 1993 relatif aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et de leurs produits;

“lot d'animaux“: un groupe d'animaux de la même espèce et de la même tranche d'âge, élevés dans la même exploitation et en même temps dans des conditions uniformes d'élevage;

“substances bêta-agoniste“: une substance bêta adrénocepteur agoniste.

  • num:lu=rgd/1993-02-10 (several documents carry this name)