Art. 8 Règlement grand-ducal du 27 juillet 1997 relatif aux denrées alimentaires à être utilisé…

In forcesince 12 Aug 1997

Notre ministre de la Santé et Notre ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec ses annexes.