Art. 7 Règlement grand-ducal du 27 juillet 1997 relatif aux denrées alimentaires à être utilisé…

In forcesince 12 Aug 1997

Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines édictées par l'article 2 de la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels, sans préjudice des peines comminées par les articles 9 et suivants de cette loi ou par d'autres lois.