Art. 6 Règlement grand-ducal du 27 juillet 1997 relatif aux denrées alimentaires à être utilisé…

In forcesince 12 Aug 1997

Les produits non conformes aux dispositions du présent règlement peuvent encore être commercialisés jusqu'au 31 mars 1999, à condition qu'ils soient conformes aux autres dispositions pertinentes en matière de denrées alimentaires.