Art. 3 Règlement grand-ducal du 19 juillet 1997 modifiant le règlement grand-ducal du 22 décemb…

In forcesince 12 Aug 1997

Notre Ministre de la sécurité sociale et Notre Ministre de la famille sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.