L'article 9 du règlement grand-ducal du 22 décembre 1989 concernant la comptabilité et les comptes annuels des organismes de sécurité sociale et du fonds national de solidarité est complété par un deuxième alinéa ayant la teneur suivante:
Les écritures y relatives peuvent être opérées jusqu'au 15 avril au plus tard; il en est de même si l'organisme peut justifier qu'il n'a pu recevoir les factures des fournisseurs absolument nécessaires pour donner aux comptes annuels une image fidèle des dépenses qui se rattachent à cet exercice.
L'alinéa 2 actuel devient l'alinéa 3 nouveau.