Art. 1 Règlement grand-ducal du 19 juillet 1997 modifiant le règlement grand-ducal du 22 décemb…

In forcesince 12 Aug 1997

L'article 8 alinéa 1 du règlement grand-ducal du 22 décembre 1989 concernant la comptabilité et les comptes annuels des organismes de sécurité sociale et du fonds national de solidarité est modifié comme suit:

Aucune inscription de fin d'année ne peut être opérée après le 15 mars sauf dérogations prévues au plan comptable uniforme et à l'article 9 ci-après.

  • num:lu=rgd/1989-12-22 (several documents carry this name)