Art. 1 Règlement grand-ducal du 29 juin 1997 énumérant les propriétés domaniales relevant de l'…

In forcesince 4 Jul 1997

Les immeubles fonciers et bâtis relevant du domaine ferroviaire et revenant en pleine propriété à l'Etat en vertu de l'article 3 modifié de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire sont repris dans le relevé qui est joint en annexe du présent règlement grand-ducal et qui en fait partie intégrante.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1995/05/10/n1/jo
  • num:lu=loi/1995-05-10