Notre Ministre des Transports et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er juillet 1997.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 29 juin 1997 énumérant les propriétés domaniales relevant de l'…
In forcesince 4 Jul 1997