, Règlement grand-ducal du 29 juin 1997 énumérant les propriétés domaniales relevant de l'…

In forcesince 4 Jul 1997

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 3 de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire tel qu'il a été modifié par la loi du 28 mars 1997

approuvant le protocole additionnel du 28 janvier 1997 portant modification de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946;

approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL);

concernant les interventions financières et la surveillance de l'Etat à l'égard des CFL et

portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: