Notre ministre de la Santé et Notre ministre du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 17 juin 1997 concernant la périodicité des examens médicaux en…
In forcesince 11 Jul 1997