Le présent règlement fixe, en fonction du risque auquel le travailleur est exposé, la fréquence minimale des examens périodiques à réaliser en vertu de l'article 17 de la loi du 17 juin 1994, concernant les services de santé au travail.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 17 juin 1997 concernant la périodicité des examens médicaux en…
In forcesince 11 Jul 1997
Loi du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail.Law
- num:lu=loi/1994-06-17 (several documents carry this name)