Art. 1 Règlement grand-ducal du 17 juin 1997 concernant la périodicité des examens médicaux en…

In forcesince 11 Jul 1997

Le présent règlement fixe, en fonction du risque auquel le travailleur est exposé, la fréquence minimale des examens périodiques à réaliser en vertu de l'article 17 de la loi du 17 juin 1994, concernant les services de santé au travail.