Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines prévues par la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sans préjudice de celles comminées par le code pénal ou par d'autres lois.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 6 février 1997 relatif aux substances visées aux tableaux III e…
In forcesince 21 Feb 1997