Art. 7 Règlement grand-ducal du 30 mai 1996 fixant les modalités de remplacement en médecine et…

In forcesince 4 Feb 2003

Une demande écrite est à adresser au ministre de la Santé. Outre les pièces justificatives visées aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus, les pièces suivantes doivent être jointes à la demande:

un acte de naissance ou toute autre pièce d’identité;

un certificat de nationalité ou un document équivalent;

un certificat médical attestant l’aptitude à l’exercice de la profession;

un extrait du casier judiciaire.

un certificat d’honorabilité et de moralité professionnelle établi par l’ordre des médecins du pays d’origine ou de provenance du candidat.

Les pièces prévues sous 3, 4) et 5) ne peuvent avoir plus de trois mois de date.