Art. 6 Règlement grand-ducal du 30 mai 1996 fixant les modalités de remplacement en médecine et…

In forcesince 30 Aug 2005

L’autorisation de remplacement est délivrée par le ministre de la Santé, le Collège médical entendu en son avis. Elle est accordée pour une durée maximale de six mois, renouvelable, sans pouvoir dépasser au total une durée de dix-huit mois à compter à partir de la première autorisation accordée.