L’autorisation de remplacement est délivrée par le ministre de la Santé, le Collège médical entendu en son avis. Elle est accordée pour une durée maximale de six mois, renouvelable, sans pouvoir dépasser au total une durée de dix-huit mois à compter à partir de la première autorisation accordée.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 30 mai 1996 fixant les modalités de remplacement en médecine et…
Loi du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentis…Law
Loi du 31 juillet 1995 portant modification - de la loi du 29 avril 1983 concernant l'ex…Law
- eli=eli/etat/leg/agd/1945/12/04/n1/jo
- eli=eli/etat/leg/loi/1901/07/06/n1/jo
Changed on 30 Aug 2005
L’autorisation de remplacement est délivrée par le ministre de la Santé, le Collège médical entendu en son avis.
1) En médecine générale et en médecine spécialisée, l'autorisation Elle est accordée pour une durée maximale de six mois, renouvelable, sans pouvoir dépasser au total une durée de dix-huit mois.
2) En médecine dentaire, l'autorisation est pareillement accordée comme sous 1). Toutefois elle ne peut être accordée que pendant la période qui court de la réussite à l'examen à compter à partir de la dernière année de formation jusqu'à la fin de l'année civile suivant celle au cours de laquelle cet examen a été subi.
3) Les périodes visées au point 1), alinéa 2 et au point 2) sont prolongées d’une durée d’un an par enfant né vivant mis au monde par les intéressées durant ladite période.première autorisation accordée.
- 30 Aug 2005 – todayin force
- 4 Feb 2003 – 30 Aug 2005earlier wording
- 25 Dec 1996 – 4 Feb 2003earlier wording